MENTIONS LEGALES - CGV
Préambule - Identification de l'Editeur - Hébergement
Le site vignettecollection.ffve.org est édité par :
La FÉDÉRATION FRANCAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUE - FFVE, association loi 1901 reconnue d’utilité publique
par décret du 9 février 2009, dont le siège social est 6, Place de la Concorde à Paris (8ème)
et l’adresse postale BP 40068 - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX et dont le président est
Monsieur Jean-Louis BLANC.
Contact courriel : infos@ffve.org
Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Louis BLANC.
Ce site est hébergé par Cyllene.
Adresse : 393 rue du Général de Gaulle 59700 Marcq-en-Barœul
Tél : 01 42 12 28 22
Email : serviceclient@groupe-cyllene.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services visent à définir les relations
contractuelles
entre la FÉDÉRATION FRANCAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUE, ci-après « la FFVE », et l’utilisateur
du site vignettecollection.ffve.org , applicables à tout achat effectué sur le site de la FFVE,
et notamment la demande de production d’une vignette collection.
L'acquisition d'un service à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de prestations de services par l’utilisateur, qui reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, notamment lors de la saisie d’une demande de vignette
Les conditions générales de prestations de services prévaudront sur toutes autres conditions générales
ou particulières non expressément agréées par la FFVE.
L’utilisateur reconnaît être informé que les présentes conditions générales de prestations de services
ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engagent sa responsabilité dès lors
qu'il
a validé sa commande en ligne.
Les conditions générales de prestations de services applicables seront celles en vigueur lors de la date
de la commande.
La FFVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de services
à tout moment sans préavis.
Article 2 - Les services proposés par la FFVE
A. La demande de vignette de collection
a. Description du service
La FFVE propose la délivrance d'une vignette de collection qui permet d’identifier visuellement
un véhicule comme étant reconnu comme un véhicule de collection :
mention portée en Z1 sur son certificat d’immatriculation.
La délivrance de cette vignette se fonde sur les éléments adressés par l’utilisateur ainsi que
sur la base des dispositions légales en vigueur au jour de la demande.
A ce jour et pour mémoire, les dispositions légales sont notamment contenues dans
l’article R 311-1 (al. 6.3) et suivants du Code de la route, lequel définit un « véhicule dit de
collection »
comme un « véhicule présentant un intérêt historique » et « qui remplit l'ensemble des conditions
suivantes :
- Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
- Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux : mécanique, carrosserie et équipements….
La FFVE n'est tenue à l'égard de l’utilisateur que d'une obligation de moyen quant à l’obtention de la vignette collection
b. Étape de la conclusion du contrat
- L’utilisateur remplit en ligne les formulaires requis ;
- L’utilisateur paie en ligne sur le site vignettecollection.ffve.org.
-
L’utilisateur :
- S’engage à fournir le maximum d’informations en sa possession afin que la FFVE puisse établir la vignette sollicitée ;
- S’engage à payer en ligne les frais de dossier dès que la complétude de son dossier de demande lui ouvrira la possibilité de transmettre en ligne sa demande ;
- Accepte sans réserve les présentes conditions générales de prestations de services après en avoir pris connaissance.
- La prise en compte de la demande est confirmée par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiquée lors de la création de la demande.
Validité des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature
électronique)
Tout achat de prestation de service signé de l’utilisateur par le « double clic »
constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégralité des
messages,
constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
c. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s'engage à fournir à la FFVE des informations valides et exactes à l’appui de sa demande
de production de la vignette sus visée.
Il s'engage à ne pas récupérer, soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que
ce soit toute autre information reçue de la FFVE à une autre personne physique ou morale.
L’utilisateur est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution
de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de la FFVE.
e. Tarifs
Le tarif appliqué pour la production d’une vignette de collection est de 15€.
Celle-ci est valable 5 ans à partir de la date de fabrication de cette dernière.
Les montants facturés sont exemptés de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs affichés sur tout autre site internet que celui de
vignettecollection.ffve.org
ou www.ffve.org n'ont aucune légitimité lors de la commande de
produits par l’utilisateur sur le site
vignettecollection.ffve.org .
La FFVE peut modifier ses tarifs sans préavis et ce à tout moment.
f. Modalités de Paiement
L’utilisateur atteste qu'il est le titulaire des moyens de paiement utilisés aux
fins d'acquérir les prestations de services, ou qu'il a toutes les autorisations légales
et réglementaires aux fins d'utilisation de ces derniers.
Lorsque l’utilisateur paye en ligne par carte bancaire, son compte est débité immédiatement
si la carte de crédit est à débit immédiat et de façon différée si la carte de crédit est à débit
différé.
g. Droit de rétractation
Une fois la vignette commandée, délivrée ou que le dossier est en cours de traitement, il est expressément accepté par l’utilisateur qu’aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 3 – Force Majeure
La FFVE ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d'exécution
de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure
(fermeture des lieux de réunions, grèves, tempête, tremblements de terre, incendies,
foudre, inondations, épidémies, etc., sans que cette liste soit limitative).
La force majeure se caractérise par les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles,
extérieurs aux parties et indépendants de leurs volontés.
L’utilisateur ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement,
ce qu'il accepte expressément.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site ainsi que les photographies sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle.
Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l'article L 122-5 du Code de la
Propriété intellectuelle est interdite.
Article 5 - Données à caractère personnel
Les modalités de collecte, traitement, utilisation et conservation des données à caractère personnel des utilisateurs sont précisées dans le document « Politique de confidentialité de la FFVE ».
Article 6 - Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés de la FFVE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
Article 7 - Clause Attributive de compétence
Tous litiges et contestations relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du contrat ou des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.